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Réglement du jeu

Article 1. ASSOCIATION ORGANISATRICE

Le jeu est organisé par L’INTERPROFESSION DES FRUITS LEGUMES D’ALSACE (IFLA) dont le siège est situé 11 RUE JEAN MERMOZ, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE. Elle est appelée : l’association organisatrice.

Date du jeu : le jeu se déroule du 1er juin au 15 septembre 2022

Ce jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site https://www.fruits-legumes-alsace.fr/jeu/ et permet à tout participant de participer à un tirage au sort pour gagner des lots décrits à l’article 5 du présent règlement.

Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC +01 :00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le jeu concours est réservé à toute personne physique majeure qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page Web https://www.fruits-legumes-alsace.fr/europapark/.

L’association organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique du participant. Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel des sociétés organisatrices et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète, ou qui les auront fourni de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu.

La participation au jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France.

Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification. Tout participant âgé de moins 18 ans ne peut participer au jeu.

Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer, les candidats devront se rendre sur le site https://www.fruits-legumes-alsace.fr/europapark/ et s’inscrire au jeu concours en renseignant leur nom, prénom et adresse mail.

La participation ne sera prise en compte qu’une fois l’inscription et le mail de confirmation seront validés. La validation entraîne la participation au tirage au sort.

La participation au jeu de l’association organisatrice s’effectue par voie électronique sur le site Internet.

Une fois son inscription validée les gagnants du tirage au sort seront recontactés sur l’adresse e-mail saisie au moment de leur inscription au jeu.

Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots.

Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution de la dotation. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de l’association organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Article 4. SÉLECTION DES GAGNANTS

>> En jeu cet été (du 10 juillet au 15 septembre 2022)
Tirage au sort de 3 gagnants le 1er août, 3 gagnants le 15 août et 4 gagnants le 19 septembre, parmi l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire de participation.

Article 5. PRÉSENTATION DE LA DOTATION

Lots mis en jeu 

>> En jeu cet été (du 10 juillet au 15 septembre 2022)
– 5 x 2 billets pour Europa-Park
– 5 x 2 billets pour Rulantica

Les dotations sont non cessibles et ne feront l’objet d’aucune compensation financière en cas de non utilisation. Le lot attribué ne sera ni repris ni échangés contre sa valeur en espèces ou contre tout autre cadeau.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.

La dotation non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remises en jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lot sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, l’association organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.

Article 6. DÉSIGNATION DU GAGNANT

Lots du tirage au sort : l’association organisatrice contactera directement les gagnants pour leur confirmer les modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.

Chaque lot est strictement personnel, il ne peut donc être cédé à une autre personne. Chaque lot ne peut également faire l’objet d’aucun dédommagement s’il n’est pas consommé dans les délais impartis, il n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable.

Si un participant ne se manifeste pas dans les 5 jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation, et celle ci restera la propriété de l’organisateur.

Le gagnant sera averti par l’association organisatrice du résultat du tirage au sort par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de leur inscription en ligne.

Sans réponse de sa part sous 5 jours ouvrés, le lot sera alors attribué au gagnant suppléant. Ce dernier aura également 5 jours ouvrés pour réclamer son lot.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l’organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.

Article 7. UNE SEULE PARTICIPATION PAR FOYER

Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même e-mail).

Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet https://www.fruits-legumes-alsace.fr/jeu/

Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

L’association organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.

Article 8. DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :

Pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, e-mail).

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix.

Ces informations sont destinées à l’organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l’envoi des prix.

En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’organisateur.

Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.

Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l’économie numérique et qui impose d’obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.

Article 9. REMBOURSEMENT

La participation au jeu implique la prise en charge par le joueur des frais de connexion Internet.

Article 10. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES

La participation au Jeu internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’association organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de l’association organisatrice. Dans ce cas, l’association organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

L’association organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La responsabilité de l’association organisatrice ne saurait être encourue :
– Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet
– En cas de panne d’incident du serveur

En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
– Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
– De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
– Des problèmes d’acheminement
– Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
– De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de l’association organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.

L’association organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l’association organisatrice.

L’association organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L’association organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 11. ACTIONS PROHIBÉES

Actions de manipulations : L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu.

L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site.

Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.

De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique. L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif, d’autre possibilité, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par le biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.

Article 12. LE SITE SERA UTILISÉ UNIQUEMENT A DES FINS LICITES

Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service A ce titre, les Participants reconnaissent que l’association organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.

Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

Article 13. DROIT DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu’en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif.

Article 14. RÉCLAMATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 septembre 2022 le cachet de la poste faisant foi. L’association organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.

Article 15. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.

Article 16. OBTENTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Ce règlement peut être obtenu sur simple demande formulée auprès de la société Musiconair en charge de la gestion du jeu au 91B route des Romains à 67200 Strasbourg.

Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: https://www.fruits-legumes-alsace.fr/europapark/ désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par l’association organisatrice.

Article 17. LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la Loi Française. En cas de désaccord persistant sur l’application à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Article 18. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’association organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’association organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 19. CONSULTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement peut être consulté sur le site https://www.fruits-legumes-alsace.fr/europapark-reglement

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